ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER DE STUTZHEIM-OFFENHEIM, DINGSHEIM, GRIESHEIM SUR SOUFFEL ET HURTIGHEIM
Resumé
Conformément au Code rural et de la pêche maritime, sur proposition de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du Bas-Rhin, la Commission permanente doit se prononcer sur l’envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de STUTZHEIM-OFFENHEIM, DINGSHEIM, GRIESHEIM SUR SOUFFEL et HURTIGHEIM avec extension sur MITTELHAUSBERGEN.
