ÉCHANGES AMIABLES D'IMMEUBLES RURAUX - SUBVENTIONS
Resumé
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des subventions de fonctionnement pour la prise en charge des frais d'échanges amiables d'immeubles ruraux (articles L. 124-1 à L. 124-4-1 du Code rural et de la pêche maritime) aux bénéficiaires figurant sur la liste annexée pour un montant de 4 114 €.
