CONVENTION TYPE DE RÉCUPÉRATION DU FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA AU TITRE DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT À RÉALISER PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DÉPARTEMENTAL
Resumé
Le présent rapport a pour objet d’approuver le modèle de convention type de récupération du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) à conclure avec les Communes et les Etablissements publics de coopération intercommunale dans le cadre des travaux d’investissement qu’ils réalisent sur le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, et qui leur permettent de bénéficier du FCTVA, dès lors qu’ils disposent de la compétence en matière de voirie et que les travaux font l’objet d’une autorisation de voirie délivrée par la Collectivité européenne d’Alsace, propriétaire de la route. Il a également pour objet d’autoriser le Président de la Collectivité européenne d’Alsace à signer les conventions particulières à intervenir sur la base de ce modèle.
