HABITAT PRIVE - AVENANTS ET CONVENTIONS
Resumé
Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre du parc privé, il est proposé à la Commission permanente d'approuver les projets d'avenants aux conventions de programmes d'intérêt général (PIG) "Rénov'Habitat" et "Soutien à l'autonomie" conclues le 29 mai 2020 entre l'ANAH et la Collectivité européenne d'Alsace en vue de leurs prorogation jusqu'au 31/12/2024. Il est également proposé d'approuver la nouvelle convention PIG HABITER MIEUX 68, à conclure entre l'ANAH et la Collectivité européenne d'Alsace, l'Etat et PROCIVIS ainsi qu'une mission de suivi animation territorialisée et redimensionnée selon le découpage suivant : Centre Alsace - Régiond e Colmar et Sud Alsace. Dans le cadre de la nouvelle organisation du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI 67) permettant de lutter efficacement contre le logement indigne et non-décent par du repérage, il est proposé à la Commission permanente d'approuver les termes de la convention partenariale pour la période 2024-2029.
