PDH 67- PROPOSITIOND'AVENANT DE FIN DE GESTION POUR L'ANNEE 2023 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES DE L'ETAT-ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I. d’approuver les termes du projet de l’avenant n°2 de « fin de gestion » pour l’année 2023 à la convention de délégation de compétence de six ans conclue le 26 juillet 2018 entre la Collectivité européenne d'Alsace et l’Etat, en application de l’article L.301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation. II. d’attribuer des aides financières et des agréments à NEOLIA, BATIGERE, VILOGIA, VOSGELIS, DOMIAL et HABITAT DE L’ILL dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat et des dispositifs départementaux volontaristes, Ces 363 logements pourraient bénéficier d’un cofinancement total de 2 397 200 € dont 1 270 200 € au titre des crédits délégués de l’Etat (PLAI) et 1 127 000 € au titre des crédits volontaristes de la Collectivité européenne d'Alsace (création de logements PLAI). III. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre de la délégation des Aides à la Pierre de l’Etat pour la réhabilitation thermique de 117 logements locatifs sociaux à Alsace Habitat pour un montant total de 468 000 €. IV. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement pour la construction de 20 logements à loyer minoré, à destination de ménages à faibles revenus (logements dits PLAI - Prêt Locatif Aidé d’Intégration) au titre du dispositif NPNRU et dans le cadre du Plan Départemental pour l’Habitat du Bas-Rhin, au bailleur social HABITATION MODERNE pour un montant total de 185 000 €, de valider les conventions de subventionnement correspondantes et d’autoriser le Président à les signer. V. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du soutien à l'adaptation de 106 logements locatifs sociaux à la perte d'autonomie dans le cadre du Plan Départemental pour l’Habitat du Bas-Rhin, aux bailleurs sociaux LE FOYER DE LA BASSE BRUCHE, HABITAT DE L’ILL et ALSACE HABITAT pour un montant total de 322 908 €, de valider les conventions de subventionnement correspondantes et d’autoriser le Président à les signer.

Pièces jointes

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