FONDS D'INTERVENTION ALSACIEN
Resumé
Par délibération du 15 février 2021, le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace a créé un Fonds d’Intervention Alsacien et a donné délégation à la Commission permanente pour arrêter les modalités précises de cette nouvelle politique, décliner et affiner les principes arrêtés lors de cette décision, et y apporter tous les ajustements qui seraient nécessaires. Le présent rapport a pour objet d’arrêter les règles de fonctionnement de ce nouveau fonds.
