GESTION DU RESEAU ROUTIER TRANSFERE A L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG - CONVENTION PORTANT SUR LA FIXATION DES LIMITES DE GESTION DES ROUTES ENTRE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE ET L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG ET LES MODALITES DE GESTION DES SECTIONS DE ROUTES SITUEES ENTRE LES LIMITES TERRITORIALES ET CES LIMITES DE GESTION
Resumé
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »), le Département du Bas-Rhin a transféré de plein droit, avec effet au 1er janvier 2017, la propriété et la gestion des routes départementales situées sur le territoire administratif de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) à cette dernière. Afin de ne pas introduire de discontinuité dans les niveaux de service, et plus généralement de gestion, sur les sections de route franchissant les limites du périmètre de compétence de l’EMS, notamment si ces limites sont situées en rase-campagne, une convention a été conclue en date du 20 décembre 2016 entre le Département du Bas-Rhin et l’EMS portant sur la fixation des limites de gestion du routes départementales transférées et les modalités de gestion des sections de routes situées ente les limites des transferts et ces limites de gestion. Par ailleurs, en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), les routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la date de publication de cette loi, ont été transférées avec leurs dépendances et accessoires dans le domaine public routier de la CeA et à l’EMS pour les sections situées sur son territoire, depuis le 1er janvier 2021. S’inscrivant dans la même démarche que celle poursuivie par la convention du 20 décembre 2016, le présent rapport propose à la Commission Permanente d’approuver les termes d’un projet de convention à conclure entre la CeA et l’EMS, visant à : - fixer les limites de gestion des routes entre la CeA et l’EMS. Seraient définies des limites pour les actes d’entretien courant et de gestion et des limites spécifiques pour l’exercice de la viabilité hivernale (VH) ; - déterminer les tâches, actions, et actes délégués à chacune des parties dans le périmètre géographique de l’autre partie, et leurs modalités de réalisation. Cette convention concernerait ainsi à la fois la gestion du réseau routier départemental transféré à l’EMS au 1er janvier 2017 ainsi que celle du réseau routier non concédé transféré à l’EMS en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la CeA.
