MISE EN OEUVRE DE LA DOTATION COMPLEMENTAIRE AUX SERVICES A DOMICILE PROPOSANT DES ACTIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU SERVICE RENDU A L'USAGER
Resumé
Le présent rapport a pour objet d’engager la Collectivité européenne d’Alsace sur le versement de la dotation complémentaire aux services d'aide à domicile (SAD) pour personnes âgées dépendantes et personnes en situation de handicap. En effet, les SAD sont actuellement confrontés à d'importants défis : augmentation du besoin d'accompagnement à domicile et de la complexité des situations, amélioration de la qualité d'accompagnement, attractivité des métiers et équilibre économique. Dans cette perspective, la dotation complémentaire est l’un des outils pour améliorer la prise en charge des bénéficiaires et la qualité de vie au travail des intervenants. Aussi, le présent rapport a également pour objet d’approuver le versement de la dotation complémentaire de 3.144€/heure à 16 services d’aide à domicile qui représentent 1 326 272 heures d’aide pour les personnes âgées au titre de l’APA et 537 961 heures d’aide pour personnes en situation de handicap au titre de la PCH, soit un montant total de 5 083 271€ pour 2023. Cette dépense est intégralement couverte par une recette CNSA et ne renchérît pas le tarif d’intervention à la charge des usagers. En contrepartie, les SAD s'engagent sur un plan d'action dans le cadre d'un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens dont la trame type est également soumis à approbation dans le présent rapport.
