POLITIQUE DE GESTION DES OUVRAGES D'ART APPARTENANT À DES TIERS EN PASSAGE SUPÉRIEUR DU RÉSEAU ROUTIER DÉPARTEMENTAL ET CONVENTION TYPE
Resumé
La Collectivité européenne d’Alsace est en charge de l’entretien, l’exploitation et la conservation des routes et autoroutes départementales, à ce titre, elle est responsable de l’entretien et la surveillance de son propre patrimoine d’ouvrages d’art. Elle propose en outre volontairement d'apporter son appui à certaines catégories de communes propriétaires d'ouvrages d'art qui surplombent notre réseau. En effet, dans le contexte d’un patrimoine souvent vieillissant des ouvrages d’art existants et du coût de certaines réparations pouvant s’avérer à la fois complexes et onéreuses, notamment pour les plus petites communes, la Collectivité européenne d’Alsace souhaite leur apporter une aide en matière d’ingénierie en vue d’approfondir les diagnostics et de définir des solutions de réparations dans le cadre d’une stratégie commune de surveillance de ces ouvrages, qui vise à garantir le bon état du patrimoine des ouvrages d’art des collectivités publiques propriétaires. Dans ce contexte, il est proposé de mettre en place une politique volontariste d’accompagnement des communes, qui sont propriétaires d’ouvrages d’art en surplomb des routes/autoroutes départementales, visant à encadrer la surveillance et l’entretien de ces ouvrages et à apporter un soutien technique et financier. Ainsi, pour les Communes propriétaires d’ouvrages d’art, dotées d’un potentiel fiscal inférieur à 10M€, il est proposé que la Collectivité européenne d’Alsace prenne à sa charge la surveillance, l’entretien courant et spécialisé de la structure de l’ouvrage. Les autres charges de gestion concernant la superstructure de l’ouvrage restent à la charge de la collectivité propriétaire ainsi que les grosses réparations, réhabilitations lourdes voire reconstruction de l’ouvrage. A cet effet, il est proposé d’approuver un modèle de convention entre la Collectivité européenne d’Alsace et les collectivités territoriales propriétaires, portant sur le partage des responsabilités et interventions respectives dans la gestion des ouvrages d’art surplombant une route départementale ou une autoroute.
