AIDE A L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DES ENTREPRISES - ACCEPTATION COMPLÉMENTAIRE DES DÉLÉGATIONS PARTIELLES DE COMPÉTENCES ET APPROBATION DES TERMES DE DEUX AVENANTS
Resumé
Dans le cadre de la stratégie en faveur de l'attractivité de nos territoires, le présent rapport a pour objet de proposer la poursuite de la mise en oeuvre de notre politique d'intervention sur l’immobilier d’entreprises, initiée par le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace lors de son assemblée du 19 juin 2023. Il vous est ainsi demandé de prendre acte de la création, par 7 intercommunalités d'Alsace, d'un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises intitulé « Fonds de soutien à l’investissement immobilier pour les bâtiments-relais des entreprises » et d'accepter, de la part des 7 intercommunalités volontaires d'Alsace, la délégation de la compétence d’octroi des aides relevant du dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises précité. Afin d'homogénéiser le dispositif de délégations à l'échelle de l'Alsace, il est nécessaire d’ajuster, par voie d’avenant, les conventions initiales passées avec les premières intercommunalités volontaires. L'évolution porte, d’une part, sur le taux d’intervention global de l’avance (de l’EPCI et de la Collectivité européenne d’Alsace) qui s’élève désormais à 30 % maximum du coût du projet immobilier éligible ainsi que, d’autre part, sur la clé de répartition des allocations d’avances entre l’EPCI et la Collectivité européenne d'Alsace qui sera désormais définie au cas par cas, en fonction des projets et des capacités financières de l’EPCI. Il vous est ainsi proposé d'accepter les Avenants n°1 aux conventions de délégation de la compétence partielle d’octroi d'aides en matière d'investissement immobilier pour les bâtiments-relais des entreprises, concernant 2 Communautés de Communes.
