PROPOSITION D'APPROBATION DE CONVENTIONS PORTANT SUR LE PARTAGE ET LES MODALITÉS DE LA GESTION, DE L'ENTRETIEN ET DE LA SURVEILLANCE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL
Resumé
La Collectivité européenne d’Alsace peut autoriser d’autres collectivités à réaliser des travaux d’investissement sur son domaine public routier, sous réserve que soient pris en charge la gestion, l’entretien et la surveillance des ouvrages ainsi construits par ces collectivités. Le projet de convention qu’il est proposé de conclure à ce titre a été établi à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la Commission Permanente du Département du Bas-Rhin du 5 septembre 2011 (n° CP/2011/619). Il est proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes des projets de conventions à conclure avec la Communauté de Communes du Pays Rhénan, la Commune de CLIMBACH et la Commune de STUNDWILLER, selon les modalités figurant dans le tableau joint en annexe au présent rapport, et d’autoriser son Président à signer les conventions.
