CONVENTION RELATIVE AUX MOYENS MIS À DISPOSITION PAR LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE POUR LE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC "MAISON DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE"
Resumé
Le présent rapport vise à approuver la convention relative aux moyens mis à disposition par la CeA pour le fonctionnement du GIP MDPH Alsace. La Collectivité européenne d’Alsace assure la présidence et la tutelle administrative et financière du GIP MDPH Alsace. Elle entend que le GIP MDPH Alsace soit centré sur les compétences attribuées par la loi du 11 février 2005 tout en étant au service de la politique publique Handicap de la Collectivité européenne d’Alsace. La mutualisation autant que possible des fonctions supports du GIP MDPH Alsace avec celles de la Collectivité européenne d’Alsace vise ainsi à une maîtrise optimale des coûts de fonctionnement du GIP et à la bonne affectation des ressources humaines. Avec 186 agents de la CeA en poste au GIP MDPH Alsace (sur 201 agents), 47000 dossiers sont évalués et notifiés dans un délai moyen de 3,4 mois.
