MISE EN PLACE D'UN MANDAT DE SERVICE D'INTERET ECONOMIQUE GENERAL NATIONAL ENTRE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ALIMENTATION ET LE LABORATOIRE ALSACIEN D'ANALYSES
Resumé
La direction générale de l'alimentation (DGAL) du Ministère de l'Agriculture et la Souveraineté Alimentaire (MASA) a décidé de mettre en place un mandat de service d'intérêt économique général (SIEG) national, au sens de la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011, pour les laboratoires disposant d'un agrément pour la réalisation d'analyses officielles. Cette mise en place a été décidée pour garantir les frais des missions de service public confiées par l'Etat à chacun des laboratoires détenteurs d'agréments délivrés par la DGAL. Le décret n°2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L.202-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) précise les modalités à mettre en place. Le laboratoire alsacien d'analyses disposant d'agréments délivrés par la DGAL et exerçant des missions d'obligation de service public (OSP) est pleinement concerné par ce décret. Afin de maintenir ses agréments et poursuivre ses activités, le laboratoire alsacien d'analyses (L2A) se doit de mettre en application l'arrêté du 9 février 2024 pris pour l’application de l’article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime, qui précise le contenu de la convention-cadre du mandat SIEG et de sa partie financière annuelle. Ainsi, il est proposé au Conseil de la Collectivité : - d'approuver la convention cadre d'une durée de 5 ans précisant les obligations des deux parties dans le cadre du mandat SIEG ; - d'approuver la convention financière annuelle 2024 portant sur un montant de 450 200 € HT ; - d'autoriser son Président à signer ces deux conventions ; - de solliciter au titre du mandat SIEG, une compensation de 450 200 € HT soit le montant de la compensation pour 2024.
