REMISES GRACIEUSES D'INDUS PERÇUS AU TITRE DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
Resumé
La prestation de compensation du handicap est une aide financière aux personnes qui ont besoin d‘une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait du handicap. Un contrôle d’effectivité est réalisé pouvant générer des demandes de remises gracieuses des indus constatés. Il est ainsi proposé de remettre la somme de 20 952,64 €.
