MODERNISATION DU SERVICE PUBLIC - PARTAGE DÉMATÉRIALISÉ DE DONNÉES USAGERS ENTRE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE, LE GIP MAISON DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE ET LA CARSAT ALSACE-MOSELLE
Resumé
Le présent rapport a pour objet la poursuite d’un échange informatisé de données entre la Collectivité européenne d'Alsace, le GIP Maison des Personnes Handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace (GIP MDPH Alsace) et la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail Alsace-Moselle (CARSAT) portant sur des données à caractère personnel relatives à des prestations d’aides sociales. Cette convention permet de faciliter le traitement des dossiers Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et Prestation de Compensation du Handicap (PCH), d'éviter les doubles prises en charge et de récupérer, le cas échéant, les montants versés indûment pour renforcer le contrôle du non cumul des prestations.
