CONVERGENCE SUR LA LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES LOCAUX - DEFINITION DE LA CLÉ DE RÉPARTITION DES DEPENSES ENTRE LES COMMUNES
Resumé
La Collectivité européenne d’Alsace a l'obligation légale de participer aux dépenses de la Lutte Anti-Nuisances contre les moustiques locaux, à hauteur de 50 % au minimum et de fixer la clé de répartition du reste des dépenses entre les communes. Une clé est proposée au prorata du nombre d'habitants de chaque commune. Le Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin (SLM 67) et la Brigade Verte sont désignés comme organismes de droit public chargés des opérations de démoustication sur leurs territoires respectifs.
