AIDE A L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DES ENTREPRISES - ACCEPTATION COMPLÉMENTAIRE DES DÉLÉGATIONS PARTIELLES DE COMPÉTENCES, CRITERES DE CALCUL ET ATTRIBUTION D'AVANCE

Resumé

En 2024, la Collectivité européenne d’Alsace consolide son engagement en faveur de l’économie de proximité avec un budget de 5,4 M€. Elle souhaite exercer au maximum ses possibilités d’intervention afin de mobiliser les leviers disponibles pour accompagner les entreprises et les acteurs économiques qui font vivre les territoires alsaciens. Trois axes forts guident son action : - Amplifier la dynamique de la Marque Alsace et les partenariats engagés, - Accompagner les projets structurants qui renforcent l'attractivité de nos territoires, - Mobiliser le Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA) au service des stratégies foncières des collectivités locales. Dans le cadre de l'accompagnement des projets structurants qui renforcent l’attractivité de nos territoires, le présent rapport a pour objet de proposer la poursuite de la mise en oeuvre de notre politique d'intervention sur l’immobilier d’entreprises, initiée par le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace lors de son assemblée du 19 juin 2023. 1. Il vous est ainsi demandé de prendre acte de la création, par 2 intercommunalités d'Alsace, d'un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises intitulé « Fonds de soutien à l’investissement immobilier pour les bâtiments-relais des entreprises » et d'accepter, de la part de ces 2 intercommunalités volontaires, la délégation de la compétence d’octroi des aides relevant du dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises précité. 2. Afin d’assurer une équité de traitement dans le processus d’instruction des demandes d’intervention, il vous est présenté une méthode de calcul du montant d’avance. 3. Il vous est également proposé d'approuver la mise en place d'une avance sans intérêts au bénéfice de la SEML ALSABAIL en accompagnement du projet d'immobilier d'entreprise de la CRISTALLERIE DE MONTBRONN à Thal-Drulingen, en partenariat avec la Communauté de Communes d'Alsace Bossue.

Pièces jointes

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