HABITAT PRIVE - CONVENTIONS ET AVENANTS
Resumé
La Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour décider de la création, des modifications, du financement et du renouvellement des opérations programmées d’amélioration de l’habitat sur l’ensemble du territoire alsacien, en dehors de l’Eurométropole de Strasbourg et Mulhouse Alsace Agglomération (M2A). Elle intervient au titre des crédits délégués de l’Anah et de sa politique volontariste pour l’appui à la requalification des centres-villes à travers la mise en œuvre des OPAH RU. À ce titre, elle appuie les démarches de redynamisation des centres-villes à travers des dispositifs opérationnels plus coercitifs. Il est proposé à la Commission permanente d’approuver : - Un avenant n°3 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du pôle urbain de la Communauté de communes de la Région de Guebwiller pour ajuster la maquette financière au regard des nouvelles modalités de financement de l’Anah. Les avenants 1 et 2 ont permis l’intégration respective du dispositif d’aide volontariste et du volet copropriétés dégradées; - Une nouvelle opération programmée d’amélioration de l’habitat privé renouvellement urbain dans le centre ancien de Saverne sur la période 2024-2029. Il est également proposer, d’une part, - D’approuver les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif de préfinancement pour les aides publiques et subventions destinées aux particuliers pour la réalisation des travaux de rénovation des logements », et d’autre part, - De prendre acte des nouvelles modalités d’intervention du programme d'actions pour l'amélioration de l'habitat privé appliquées en 2024 sur les deux territoires de délégation du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Ce programme constitue le support opérationnel pour l'attribution des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), pour le compte de laquelle la Collectivité européenne d'Alsace est délégataire des aides à la pierre. Il est établi par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace en tant que délégataire des aides à la pierre ».
