Restauration scolaire des collèges publics Proposition du cadre tarifaire 2017
Resumé
Selon les dispositions définies par la loi du 13 août 2004 et le décret du 29 juin 2005, l’Assemblée départementale a adopté, le 22 juin 2009, le cadre tarifaire applicable à l’ensemble des restaurants scolaires des collèges publics. Le présent rapport a pour objet de proposer l’actualisation du cadre tarifaire 2017, applicable au 1er janvier 2017 et la fixation du taux de la Participation à la Rémunération du Personnel d’Internat (PRPI) pour les établissements télérestaurés par un autre Etablissement Public Local d'Enseignement (EPLE) à 10 %, à compter du 1er janvier 2017.
