Proposition de mise en œuvre du dispositif de don de jours de repos
Resumé
Le rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider de la mise en œuvre du dispositif de don de jours de repos. Cette possibilité a été instaurée par le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015, qui détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1er de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. Ce nouveau dispositif, qui complète le dispositif de compte épargne temps solidaire mis en œuvre dans la collectivité, nécessite la mise à jour du règlement du compte épargne temps.
