Logements de fonction - Emplois d'agent technique des collèges (ATC)
Resumé
En application de l’article 21 de la loi n°90-1067 modifiée du 28 novembre 1990, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par la collectivité concernée gratuitement ou moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'approbation de l'Assemblée plénière la liste des emplois des agents techniques des collèges ouvrant droit à logement de fonction par nécessité absolue de service (NAS).
