Proposition de répartition de la redevance communale et départementale des mines (exercice 2015) Territoire Ouest
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer la répartition des crédits provenant de la redevance des mines, assimilable à la dotation provenant des amendes de police. Ces crédits sont affectés au financement d'opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l'article R2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants.
