PDH- Information sur les procédures de contrôle du Département du Bas-Rhin pour les dossiers d’amélioration du parc privé au titre de la délégation de l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH)
Resumé
Le présent rapport a pour objet d'informer la Commission Permanente sur les modalités de mise en œuvre du plan de contrôle interne et externe relatif à la gestion des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) déléguées au Département. L'élaboration et la validation de ce plan de contrôle sont demandées par l'instruction du 29 février 2012 de l'ANAH portant sur le contrôle.
