PDH - proposition de radiation d'une inscription au livre foncier d'une limitation à disposer suite à l'octroi d'une subvention en 1955 au titre d'une prime à la construction
Resumé
Le présent rapport propose de décider la radiation d'une inscription au Livre Foncier réalisée le 29 mars 1955 par le Département suite à l'octroi d'une aide à la construction d'un bien sis 60, rue de la Gare à Duttlenheim.
