Proposition de mise à disposition d'un agent du Département du Bas-Rhin auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées
Resumé
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits, des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées a prévu la mise en place dans chaque département d’une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), véritable guichet unique d’accès à l’information et aux droits. Cette structure prend la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) placé sous la tutelle administrative et financière des Départements. Le personnel du GIP MDPH comprend notamment des personnels mis à disposition par les parties à la convention constitutive. Dans ce contexte, le projet de mise à disposition d'un agent départemental est soumis à l'approbation de la Commission Permanente.
