Proposition de répartition du solde des recettes du produit des amendes de police (exercice 2015)
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la répartition du solde de l'enveloppe financière provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Ces crédits sont affectés au financement d'opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l'article R2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants.
