PDH - Proposition d'approbation du premier avenant annuel 2016 à la convention de délégation des aides à la pierre de l'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et proposition d'approbation des règles d'attribution des subventions en faveur des logements aidés pour l'année 2016 au titre de la délégation des aides à la pierre
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d'approuver les termes du projet de premier avenant annuel 2016 à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, conclue le 1er juin 2012. Ce rapport propose également à la Commission Permanente de se prononcer sur la fixation du montant des forfaits de subvention au titre de la délégation des aides à la pierre de l'Etat (parc HLM) pour l'année 2016, en application des objectifs et de l'enveloppe délégués au Département par le Monsieur le Préfet de Région, et de la lettre de programmation pour le logement locatif social, en date du 5 férier 2016.
