Proposition de mise en place d'un groupement de commandes entre le Département du Bas-Rhin et l’Eurométropole de Strasbourg, pour la gestion financière et comptable des Fonds de Solidarité Logement (FSL)
Resumé
En vertu de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, le transfert de la compétence du Fonds de Solidarité Logement à l’Eurométropole de Strasbourg pour un exercice sur son territoire, sera effectif au 1er janvier 2017. Il est proposé à la Commission Permanente de décider de mettre en place un groupement de commandes entre le Département du Bas-Rhin et l’Eurométropole de Strasbourg, pour la gestion financière et comptable des Fonds de Solidarité Logement (FSL) à compter du 1er janvier 2017. Il est proposé que le Département soit coordonnateur du groupement.
