Proposition d'attribution de logements de service
Resumé
Aux termes des articles L 213-4 et L 213-7 du code de l’éducation, le Département décide de l’attribution des logements de service des collèges, sur proposition des conseils d’administration des établissements. Le rapport propose à la Commission Permanente d'approuver les conventions d'occupation précaire pour plusieurs collèges.
