Proposition des dotations de fonctionnement des collèges publics pour 2017, des tarifs 2017 des restaurants scolaires ayant une cuisine de production et d'approbation d'une convention de gestion type entre un collège public télérestaurant et un collège public télérestauré
Resumé
Le Département a la charge des collèges publics. A ce titre, il en assure le fonctionnement (article L.213-2 du code de l’éducation) au moyen notamment de dotations financières. Le montant prévisionnel de ces dotations doit être notifié aux collèges publics avant le 1er novembre de l’année précédant l’exercice considéré (article L.421-11 du code susvisé). Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider d'approuver les critères de répartition déterminant le montant des dotations de fonctionnement des collèges publics pour l'année 2017. Depuis 2007, le Conseil Départemental arrête par ailleurs les tarifs des restaurants scolaires des collèges disposant d’une cuisine de production, sur la base des propositions des établissements (délibération n° CG/2007/90).
