Proposition de décision d’envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier d’ALBÉ avec extension sur VILLÉ, de DURNINGEN et KIENHEIM avec extension sur GOUGENHEIM et SCHNERSHEIM, de LORENTZEN, de MACKWILLER et THAL-DRULINGEN avec extension sur BERG et REXINGEN, d’OHLUNGEN avec extension sur BERSTHEIM, SCHWEIGHOUSE-sur-MODER, UHLWILLER, WINTERSHOUSE et WITTERSHEIM
Resumé
Conformément au code rural et de la pêche maritime, l’aménagement foncier est une compétence pleine et entière du Département. Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de se prononcer sur l’envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier d’ALBÉ avec extension sur le territoire de la Commune de VILLÉ, de DURNINGEN et KIENHEIM avec extension sur le territoire des Communes de GOUGENHEIM et SCHNERSHEIM, de LORENTZEN, de MACKWILLER et THAL-DRULINGEN avec extension sur le territoire des Communes de BERG et REXINGEN, d’OHLUNGEN avec extension sur le territoire des Communes de BERSTHEIM, SCHWEIGHOUSE-sur-MODER, UHLWILLER, WINTERSHOUSE et WITTERSHEIM.
