Proposition de décision d’envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de DOSSENHEIM-sur-ZINSEL avec extension sur le territoire de la Commune de HATTMATT
Resumé
Conformément au code rural et de la pêche maritime, l’aménagement foncier est une compétence pleine et entière du Département. Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de se prononcer sur l’envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de DOSSENHEIM-sur-ZINSEL avec extension sur le territoire de la Commune de HATTMATT.
