Proposition de financement 2016 des services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la commission permanente de décider d'approuver le montant de la participation financière du Département aux services des mandataires judiciaires pour les mesures d’accompagnement judiciaires, telle que prévue par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (CASF Livre III-titre VI-Article L361-1).
