Proposition d'approbation d'un projet d'avenant à conclure entre le Département du Bas-Rhin et le Centre Départemental de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre de la mise à disposition d'un agent pris en charge par le Centre Départemental de Gestion du Bas-Rhin
Resumé
En application de l'article 97-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi, le Département du Bas-Rhin bénéficie depuis le 21 mars 2016 de la mise à disposition d'un adjoint technique territorial de 2ème classe pris en charge par le Centre Départemental de Gestion du Bas-Rhin (CDG67). Certaines des modalités de sa mise à disposition doivent être modifiées, suite à la demande du CDG67. Il est proposé à la commission permanente de décider d'approuver les termes du projet d'avenant à la convention de mise à disposition de cet agent.
