Transfert de compétences du Département à la Région Grand Est

Resumé

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi «NOTRe») prévoit que les Départements transfèrent à la Région sur le territoire de laquelle ils se trouvent la compétence des services de transports routiers interurbains et du transport scolaire ainsi que la compétence relative aux plans de prévention et gestion des déchets. Le présent rapport a pour objet de proposer à l'Assemblée Départementale d'adopter les projets de conventions de transfert de ces deux compétences du Département du Bas-Rhin à la Région Grand Est à compter du 01/01/2017.

Pièces jointes

• 

• 

• 

• 

• 

•