Transfert de compétences du Département à l'Eurométropole de STRASBOURG

Resumé

L’article 90 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi «NOTRe») prévoit que les Départements sur le territoire desquels se trouvent une métropole transfèrent au 1er janvier 2017 un certain nombre de compétences à cette métropole. Les deux collectivités doivent se mettre d’accord sur un transfert d’au moins trois compétences dans une liste de huit compétences. La compétence «gestion des routes» est obligatoirement transférée aux métropoles. Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider d'approuver les termes du projet de convention de transfert de quatre compétences du Département du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2017 à l'Eurométropole de Strasbourg à conclure entre les deux collectivités, après adoption d'un accord intervenu lors de la CLECRT du 27 octobre 2016. L'Eurométropole de Strasbourg devant délibérer le 16 décembre 2016.

Pièces jointes

  • Assemblée : Conseil Departemental
  • Date : 08/12/2016
  • Rapporteur : Monsieur Bernard FISCHER
  • Collectivité : Conseil départemental du Bas-Rhin
  • Direction : E - Coordination des ressources
  • Service : E2 - Direction des finances et de la commande publique
  • Domaine : Non renseigné
  • Commission : 1 - Commission des finances et des affaires générales