Proposition de mise en place d'une contribution financière des parents d'enfants confiés au Président du Conseil Départemental
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider de mettre en place une contribution d’implication de 30 € par mois et par enfant confié pour les parents bénéficiaires de minima sociaux qui sont ainsi exonérés du versement des allocations familiales au profit du Département. Les parents sont tenus à une obligation d’entretien envers leur enfant, obligation qui demeure même si l’enfant est confié dans le cadre de l'Aide Sociale à l'Enfance au Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin. Cette proposition a pour objet de contribuer à responsabiliser davantage les parents.
