340 Accueil des gens du voyage - propositions financières Budget Primitif 2017
Resumé
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage oblige les Communes de plus de 5 000 habitants et celles qui connaissent des stationnements réguliers à se doter d'aires permanentes aménagées, et prévoit la mise en place dans chaque département d'un Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage (SDAGV). Le SDAGV bas-rhinois 2011-2017 propose de déterminer les Communes et les territoires dans lesquels devraient être implantées des aires d'accueil permanentes ainsi que les aires de grand passage pour les gens du voyage. Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider de l'aide annuelle au fonctionnement des 19 aires d’accueil permanentes en service dans le Bas-Rhin, aide que le Département doit verser en complément de celle de l’Etat. Il est proposé au Conseil Départemental de décider de l'inscription de 410 000 € de crédits pour 2017.
