330 Aide au logement des personnes défavorisées - propositions financières Budget Primitif 2017
Resumé
Aux termes de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement renforcée en dernier lieu par la loi ALUR du 24 mars 2014, le Département du Bas-Rhin copilote avec l’Etat le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a confié aux Départements un rôle de chef de file pour la lutte contre la précarité énergétique, dont les actions opérationnelles viennent pour partie s'inscrire dans le PDALHPD. Le PDALHPD 2015-2020 a été adopté par le Conseil Départemental le 2 novembre 2015. Il décline un ensemble d’actions visant à favoriser l’accès et le maintien dans les logements des ménages les plus en difficulté, et à éradiquer l’habitat indigne. Le présent rapport décrit les actions financées par le Département au titre du PDALHPD, en tant que maître d’ouvrage ou cofinanceur, avec une attention particulière au transfert de gestion du Fonds de solidarité pour le logement sur le territoire de l’Eurométropole en 2017. Il est proposé au Conseil Départemental de décider de l'inscription des crédits à hauteur de 3 629 921,61 € pour l’exercice 2017. Conformément aux engagements pris, l'intervention du Département dans ce domaine reste élevée, afin de garantir une réponse efficiente et adaptée localement aux besoins des ménages en grande précarité.
