Transfert de compétences du Département à l'Eurométropole de STRASBOURG Conventions précisant les modalités de gestion et d’entretien du réseau routier transféré
Resumé
L’article 90 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe ») prévoit que les Départements sur le territoire desquels se trouvent une métropole transfèrent au 1er janvier 2017 un certain nombre de compétences à cette métropole. La convention générale qui cadre ces transferts de compétences prévoit que certaines dispositions liées à l’entretien et l’exploitation du réseau routier transféré du Département à l’Eurométropole soient précisées dans des conventions spécifiques. Le présent rapport a pour objet de présenter le contenu de ces conventions spécifiques.
