Repos dominical dans le commerce en droit local - Actualisation du statut départemental
Resumé
Les deux Assemblées Départementales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, réunies le 25 septembre 2015 à Colmar, ont pris la résolution commune de procéder à la modernisation et à l’harmonisation des statuts départementaux relatifs à l’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés en Alsace, afin d'apporter une réponse réglementaire adaptée aux réalités économiques et sociétales tout en préservant le repos dominical et les spécificités des territoires. Ces statuts n'ont pas été modifiés depuis 1938 pour le Bas-Rhin et 1928 pour le Haut-Rhin. A l’issue des travaux menés, il est proposé d’approuver le projet de statut départemental modifié relatif à l’ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés et d’inviter M. le Préfet du Bas-Rhin à adopter le projet d’arrêté préfectoral portant autorisation de déroger au repos dominical et aux jours fériés pour certaines catégories d’exploitations commerciales dans le Bas-Rhin.
