Proposition de fixation des montants 2016 des prestations accessoires à appliquer pour les personnels logés pour nécessité absolue de service et proposition d'attribution de logements de service des collèges
Resumé
Aux termes des articles L 213-4 et L 213-7 du code de l'éducation, le Département décide de l'attribution des logements de service des collèges, sur proposition des conseils d'administration des établissements. Les logements de service peuvent ainsi être attribués dans le cadre d’une concession de logement pour nécessité absolue de service (NAS). Dans ce cadre, il est proposé à la Commission Permanente de fixer pour l’année scolaire 2016/2017 le montant des prestations accessoires accordées à l’ensemble des agents logés en NAS. Il est également proposé de décider d'approuver les termes du projet de convention d’occupation précaire pour des logements inoccupés à conclure avec les collèges Europe d'Obernai, Rouget de Lisle de Schiltigheim et Erasme de Strasbourg.
