Proposition de cession foncière au profit du domaine public de la Commune de BINDERNHEIM
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider des modalités de transfert au profit de la voirie communale de BINDERNHEIM d'une parcelle de terrain, suite à l'aménagement du giratoire des RD 82 et 211.
Pièces jointes
Assemblée : Commission Permanente
Date : 09/01/2017
Rapporteur : Monsieur Etienne BURGER
Collectivité : Conseil départemental du Bas-Rhin
Direction : M4 - Coordination infrastructures numériques et transport
Service : M450 - Service Opérations foncières
Domaine : Non renseigné
Commission : 1 - Commission des finances et des affaires générales