Evolution du règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement
Resumé
La question de l’accès et du maintien dans le logement est au cœur des préoccupations des Bas-Rhinois en situation de précarité. Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) constitue à ce titre l’un des outils les plus pertinents pour répondre à leurs besoins. Dans le cadre de l’article 90 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'Eurométropole de Strasbourg a sollicité le transfert de la compétence du FSL pour l'exercer sur son périmètre à compter du 1er janvier 2017. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente les modifications à apporter au règlement intérieur du FSL rendues nécessaires par cette évolution.
