Proposition d'un projet de protocole transactionnel à conclure avec la Société MH INGENIERIE dans le cadre du diagnostic structure du collège Galilée de Lingolsheim.
Resumé
Dans le cadre d’une procédure adaptée, le Département a confié la réalisation d’un diagnostic structure du collège Galilée de Lingolsheim au bureau d’études MH Ingénierie en juin 2014, suite à des désordres structurels observés lors d’une opération de maintenance. Les premiers résultats de l’étude ont conduit le Département à s’interroger sur la possibilité d’ouvrir le collège pour la rentrée de septembre 2014. Le bureau d’études MH Ingénierie a assisté le Département au cours de cette phase alors que cette mission n’était pas explicitement prévue dans le cahier des charges initial et sollicite par conséquent une rétribution complémentaire. Il est proposé à la Commission Permanente de décider d'approuver les termes d'un projet de protocole transactionnel à conclure avec le bureau d’études MH Ingénierie prévoyant le versement à ce bureau d'études d'une indemnité transactionnelle forfaitaire de 7 440 € TTC.
