Proposition de déploiement de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) dans le Département du Bas-Rhin
Resumé
L’article 107 de la loi n°2016-1321 pour une République numérique du 7 octobre 2016 a créé la « Carte Mobilité Inclusion » (CMI) qui se substitue aux actuelles cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement délivrées aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes. Le Bas-Rhin est l'un des départements pilote du déploiement de la CMI sur le territoire national. Ce rapport propose à la Commission Permanente d’approuver les termes du projet de la convention locale à conclure.
