Liaison entre la RD 1420 et la RD 392 entre Dorlisheim et Mutzig Mise en œuvre d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Dorlisheim
Resumé
Par délibération du 1er septembre 2014, la Commission Permanente du Conseil Général a approuvé le projet de liaison entre la RD1420 et la RD392 à Dorlisheim-Mutzig et autorisé son président à demander au Préfet du Bas-Rhin de soumettre cette opération à l'enquête publique préalable à l'autorisation de création d'un accès sur une route express (RD1420) et à l'enquête publique au titre de la loi sur l'eau. Les différentes autorisations correspondantes ont été obtenues. Au stade actuel, la dernière procédure administrative à mettre en œuvre pour cette opération consiste à l'autoriser dans le PLU de la Commune de Dorlisheim car le projet de liaison entre la RD 1420 et la RD 392 se situe en zone N de ce PLU qui n'autorise la création de voies publiques dans cette zone que si elles sont inscrites en emplacement réservé, ce qui n'est pas le cas pour le projet de liaison. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Départemental de décider de la mise en œuvre de la procédure de déclaration de projet, telle que prévue aux articles L300-6 et L153-54 et suivants du code de l'Urbanisme, qui permettrait de mettre en compatibilité le PLU de Dorlisheim afin d'y autoriser la réalisation du projet de liaison entre la RD 1420 et la RD 392.
