Proposition de sollicitation du Préfet pour la reconduction de la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l'Etat et de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de solliciter M. le Préfet pour engager le renouvellement de la convention délégation de compétence au Département du Bas-Rhin, des aides à la pierre de l'Etat et de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). En effet, la convention actuelle arrive à échéance au 31 décembre 2017. Cette délégation de compétence autorise le Département du Bas-Rhin à délivrer les agréments et à attribuer des aides publiques en faveur de la construction, l'acquisition et la réhabilitation des logements locatifs sociaux. Elle autorise en outre le Département à attribuer des aides en faveur de la rénovation du parc privé , de la location-accession et de la création de places d'hébergement conformément à l'article L.301-5-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
