Transfert de compétences du Département du Bas-Rhin à l'Eurométropole de STRASBOURG
Resumé
L'article 90 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi «NOTRe») prévoit que les Départements sur le territoire desquels se trouvent une métropole transfèrent au 1er janvier 2017 un certain nombre de compétences à cette métropole. Le 8 décembre 2016 le Conseil Départemental a décidé de transférer à l’Eurométropole de Strasbourg quatre compétences retenues d’un commun accord. Dans le prolongement des décisions du 8 décembre 2016, le rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider d'approuver le montant final de la dotation de compensation intégrant la Communauté de Communes « Les Châteaux » fusionnée avec l’Eurométropole de Strasbourg depuis le 1er janvier 2017.
