Responsabilité civile du département - proposition d'attribution d' indemnisations
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l'attribution des indemnisations dues par le Département au titre de sa responsabilité civile
Pièces jointes
Assemblée : Commission Permanente
Date : 03/04/2017
Rapporteur : Monsieur Etienne BURGER
Collectivité : Conseil départemental du Bas-Rhin
Direction : E - Coordination des ressources
Service : E3 - Direction des affaires juridiques
Domaine : Non renseigné
Commission : 1 - Commission des finances et des affaires générales